Nous invitons notre aimable clientèle à lire attentivement les présentes conditions d’utilisation avant d’utiliser la boutique en ligne et le blog de SeedMarket.

L’importation, le stockage et la livraison de cannabis sont exempts de la réglementation prévue par le Traité Simple de 1961 sur les stupéfiants et par les traités internationaux reliés. Aux Pays-Bas, par exemple, la liberté du commerce de cannabis est explicitement prévue par la loi nationale sur l’Opium.

Avertissement!
Malheureusement, la réglementation et l’exécution à l’égard du cannabis diffèrent souvent d’un pays à l’autre.
Pour cette raison nous vous conseillons instamment de vous informer de la réglementation à laquelle vous êtes soumis.

Toutes les graines de cannabis en vente sont vendus comme souvenirs seulement, à moins que la loi locale autorise explicitement à des fins personnelles, médicaments ou industriels de plus en plus.

Nous expédions nos graines à condition qu’elles ne soient pas utilisées par des tiers en contravention avec la loi locale applicable. Amsterdam Trade Market B.V. ne désire inciter personne à agir en violation de la loi. Nous attirons tout particulièrement votre attention sur le fait que toute personne qui achète les graines de Amsterdam Trade Market B.V. est responsable de ses propres actes futurs. Amsterdam Trade Market B.V. n’assume dans ce domaine aucune responsabilité.
Amsterdam Trade Market B.V. n’accepte aucune responsabilité concernant ces produits.

En tant que client de Amsterdam Trade Market B.V. vous êtes tenu à satisfaire aux conditions suivantes :
Il vous est interdit de distribuer les graines de SeedMarket aux pays dans lesquels la loi s’oppose à la possession du et/ou au trafic de cannabis, par exemple les États-Unis d’Amérique, l’Australie, des parties de l’Asie, le Luxembourg, la Norvège et tout autre pays où le trafic de graines de cannabis est considéré comme illicite.

Important : seules les personnes âgées de 18 ans ou plus peuvent commander des graines de cannabis chez SeedMarket.

Les prix indiqués sont sous réserve de modifications.

Le blog SeedMarket

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En postant des commentaires sur le blog de SeedMarket, vous acceptez de recevoir d’éventuels emails de la part de SeedMarket si cela s’avérait nécessaire et approprié à la situation. Toutefois, la notification en cas de publication, édition, suppression, ou encore réponse à un commentaire n’est pas une procédure standard, il est donc conseillé de vérifier l’état de vos commentaires en vous rendant sur le site régulièrement.

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CONDITIONS GENERALES

pour la livraison à distance (magasins en ligne)

Index:
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Champ d'application
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Utilisation et frais du droit de rétractation par le consommateur
Article 9 - Obligations de Seedmarket en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Livraison et exécution
Article 13 – Interdiction de livraison à grande échelle et professionnelle de plants de cannabis.
Article 14 – Paiement
Article 15 – Réserve de propriété et omission/dissolution
Article 16 - Force majeure
Article 17 - Dommages
Article 18 – Choix de la juridiction et tribunal compétent

Article 1 - Définitions
Dans ces conditions, nous entendons par :

Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits et/ou services dans le cadre d'un contrat à distance et lesquels produits et/ou services sont livrés par l'entrepreneur ou un tiers sur la base d'une convention entre ce tiers et Seedmarket ;
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut user de son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans des objectifs relatifs à son activité commerciale, d'entreprise, artisanales ou professionnelle ;
Jour : jour calendaire ;
Droit de rétractation : la possibilité qu'a le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé pour la vente à distance de produits et/ou services, utilisant jusqu'à la conclusion du contrat uniquement ou entre autres une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et Seedmarket se soient réunis en même temps en un même lieu.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

La société Amsterdam Trade Market b.v.
agissant sous le nom/les noms de : Seedmarket

Siège social & adresse pour les visiteurs :
Amsterdam Trade Market BV
Nieuwendammerkade 24D
1022AB, Amsterdam

Numéro de téléphone : 0031 20 3345835
E-mail: info@seedmarket.com
Numéro de Chambre de Commerce (‘KvK’) : 65367693
Numéro d’identification TVA : NL856083331B01

Article 3 - Champ d'application

Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de Seedmarket et chaque contrat à distance conclu entre Seedmarket et le consommateur.
.
Si le contrat à distance est conclu de manière électronique le contenu des conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, charge à lui de les conserver sur un support durable

Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, celles-ci seront explicitement mentionnées.
L'offre comprend une description précise et complète des produits, contenus digitales et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si Seedmarket utilise des illustrations, elles seront une représentation véridique des produits et/ou services offerts. Des erreurs ou fautes évidentes dans l'offre n’engage pas la responsabilité de Seedmarket.
Chaque offre doit être présentée de telle sorte que le consommateur connaît les droits et devoirs inhérents à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat
Sous réserve des dispositions de l'article 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et selon les conditions auxquelles elle est soumise.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, Seedmarket confirmera immédiatement et par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Aussi longtemps que l'acceptation n'a pas été confirmée par Seedamarket, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, Seedmarket prend des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement en ligne sûr. Si le consommateur peut procéder au règlement électronique, Seedmarket prendra des mesures de sécurité adaptées à cet effet.

Dans les limites des cadres juridiques, Seedmarket peut se renseigner sur la possibilité du client à remplir son obligation de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable d'un contrat à distance. Si Seedmarket a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de ses recherches, il a le droit de refuser une commande ou demande en présentant ses raisons, ou de soumettre l'exécution à des conditions particulières.

Au plus tard à la livraison du produit ou service, Seedmarket enverra au client par écrit ou de telle manière que celui-ci puisse les enregistrer facilement sur un support durable, les informations suivantes,:

a. l'adresse physique de l'établissement de Seedmarket où le consommateur peut s'adresser en cas de réclamations ;
b. les conditions et la façon dont le consommateur peut user de son droit de rétractation, ou une notification explicite de l'exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et service après-vente ;
d. le prix incluant toutes les taxes sur le produit ou service; le cas échéant, les frais de livraison ainsi que le moyen de paiement, le mode de livraison ou d’exécution du contrat à distance;

Artikel 6 – Droit de rétractation

Cette disposition ne s’applique pas aux personnes morales ou à la personne physique représentant le Client, qui agit dans l’exercice de l’activité d’une société ou d’une profession. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux entités juridiques ni aux personnes physiques qui agissent dans l’exercice de l’activité d’une entreprise ou d’une profession.

La personne physique qui n’intervient pas dans l’exercice de l’activité d’une entreprise ou d’une profession (dans les dispositions 6, 7, 8, 9 et 10, désignée comme ‘consommateur’ ci-après), peut dissoudre un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion de 30 jours, sans justifier sa décision. Seedmarket peut demander au consommateur quelles sont les raisons de sa rétractation, mais ne peut pas l’y obliger.
Le délai de réflexion mentionné à l’alinéa 1 prend cours le jour où le consommateur, ou une tierce personne désignée par lui (qui n’est pas le livreur), a reçu le produit, ou :
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une seule et même commande : le jour où le consommateur, ou une tierce personne désignée par lui, a reçu le dernier produit. Pour autant que Seedmaker ait informé le consommateur de la procédure de commande, au préalable et de manière claire, Seedmarket peut refuser une commande de plusieurs produits dont les délais de livraison sont différents ;
b. lorsque la livraison d’un produit consiste en différents envois ou en une livraison en plusieurs éléments : le jour où le consommateur, ou une tierce personne désignée par lui, reçoit la dernière expédition ou le dernier élément ;
c. dans le cas de contrats pour des livraisons régulières de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou une tierce personne désignée par lui, a reçu le premier produit.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera le produit et ne l'utilisera que dans la mesure nécessaire pour déterminer le caractère, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe étant que le consommateur ne doit manipuler et inspecter le produit de la même manière qu’il le ferait dans un magasin.
Le consommateur est uniquement responsable de la perte de valeur du produit suite à une manipulation du produit autre que décrite dans le paragraphe 1.

Article 8 - Utilisation et frais du droit de rétractation par le consommateur
Si le consommateur use de son droit de rétractation, il le signale avant la fin du délai de réflexion à l'aide du formulaire de rétraction ou de toute autre manière explicite à l'entrepreneur.
Dès que possible, mais dans les 14 jours à partir du jour suivant la signalisation dans le paragraphe 1, le consommateur retourne le produit, ou le remet à Seedmarket ou son représentant. Cette disposition ne s’applique pas si Seedmarket a proposé de venir chercher le produit. Le consommateur a respecté le délai de retour s'il retourne le produit avant la fin du délai de réflexion.
Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans l'état et l'emballage d'origine, et selon les instructions fournies par Seedmarket.
La risqué et la preuve d'une utilisation correcte dans la limite du droit de rétractation sont à la charge du consommateur.
Le consommateur supporte les frais de retour du produit.

Article 9 - Obligation de Seedmarket en cas de rétractation
Si Seedmarket permet la rétractation du consommateur par voie électronique, il envoie une confirmation de réception immédiatement après réception de cette information.
Seedmarket rembourse tous les paiements dus au consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours après le jour où le consommateur l'a informé de sa rétractation. Sauf si Seedmarket propose de venir rechercher le produit, celui-ci ne peut effectuer le remboursement qu’à réception du produit ou à ce que le consommateur prouve qu'il a retourné le produit, à la première occurrence.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Dans le cas unique où cela est stipulé clairement par Seedmarket dans l’offre et avant conclusion du contrat, Seedmarket peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants :
Les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur les marchés financiers, sur lesquels l’entreprise n’exerce aucune influence, et qui peuvent se produire pendant la durée du droit de rétractation.
Les contrats conclus pendant une vente aux enchères publique.
Par ‘vente aux enchères publiques’, on entend une méthode de vente selon laquelle des produits, des contenus digitaux et/ou services sont proposés à la vente par l’entreprise au consommateur, qui est personnellement présent ou qui a la possibilité d’être personnellement présent à la vente aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur. Au cours d’une vente de ce type, le meilleur enchérisseur est obligé d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services pour lesquels il a remporté l’enchère ;
Les contrats de services, après prestation du service, mais uniquement si :
a. L'exécution a commencé avec l'accord explicite du consommateur ; et
b. Le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation dès que le contrat eut été entièrement respecté par l'entrepreneur ;
Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués et fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision spécifique du consommateur, ou clairement destinée à une personne spécifique ;
Les produits rapidement périssables ou avec une date limite d'utilisation;
Les produits cachetés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène et dont le cachet a été rompu après livraison ;
Les produits qui sont irrévocablement mélangé à d'autres après leur livraison ;
Les enregistrements audio, vidéo et logiciels d'ordinateur, dont le cachet a été rompu après livraison ;
Les journaux, magazines et quotidiens, sauf les abonnements.

Article 11 – Le Prix
Pendant la durée mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services ne sont pas augmentés, sauf modifications tarifaires suite aux modifications du taux de la TVA.
Les augmentations des prix dans les trois mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si elles sont la conséquence de réglementations ou dispositions légales.
Les augmentations des prix trois mois après la conclusion du contrat sont uniquement permis si Seedmarket l'a stipulé et :
a. si elles sont la conséquence de réglementations ou dispositions légales ; ou
b. si le consommateur est autorisé à résilier le contrat à partir du jour d'application de l'augmentation du prix.
Les prix indiqués dans l'offre de produits et services sont TTC.

Article 12 – Livraison et exécution

Seedmarket certifie que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, et aux exigences raisonnables de validité et/ou d’utilité.

Seedmarket mettra le plus grand soin à exécuter les commandes de produits et à examiner les demandes de prestation de services. Toutes les communications émanant de Seedmarket concernant des chiffres, des dimensions, des poids et/ou d’autres mentions sont faites avec le plus grand soin. Seedmarket ne peut garantir que dans ce contexte, certains écarts ou divergences ne puissent apparaître. Des erreurs, telles que des fautes de calcul, des fautes d’orthographe ou des fautes typographiques qui peuvent apparaître dans des offres, des dépliants publicitaires, des publications, des confirmations de commande, des factures et de tout autre document n’engagent pas Seedmarket.

Le lieu de livraison est l’adresse que le Client a communiquée à Seedmarket. Compte tenu de ce qui est mentionné à propos de ce qui précède à l’article 4 des présentes conditions générales, Seedmarket exécutera les commandes acceptées avec rapidité et compétence, toutefois dans un délai maximum de 30 jours, sauf au cas où une commande ne peut être exécutée que partiellement, auquel cas le Client en question en recevra la notification au plus tard 30 jours après avoir passé commande.

Le risque de dégâts aux produits et/ou de perte de ceux-ci incombe à Seedmarket jusqu’au moment de la livraison au Client ou à un représentant désigné à l’avance et notifié à l’entreprise, sauf s’il en a été décidé autrement de façon explicite.

Article 13 – Interdiction de livraison à grande échelle et professionnelle de plants de cannabis.

Le Client ne s’engagera pas pour son compte propre ou pour un tiers, dans la culture à grande échelle ou professionnelle de produits ou services fournis par Seedmarket, comme stipulé dans la législation pénale néerlandaise, plus précisément à l’article 11A de la loi néerlandaise relative à l’opium et au décret relatif à l’opium (Nederlandse Opiumwet et Opiumwetbesluit).

Au cas où le Client entre en conflit avec les prescriptions de la législation pénale relative à l’opium en s’engageant, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, dans la culture à grande échelle ou professionnelle de produits ou services fournis par Seedmarket, ou s’il met ces produits ou services à la disposition d’un tiers pour qu’il en fasse la culture à grande échelle ou professionnelle, il est responsable des dommages causés à Seedmarket en conséquence de tout contrôle pénal et/ou de poursuite pénale, ainsi qu’en conséquence des procédures pénales et administratives qui seront introduites à l’encontre de Seedmarket. Par ‘dommages’, on entend tout dommage direct ou indirect, les dommages matériels et immatériels, les dommages commerciaux, les dommages connexes et les dommages d’autre nature que subira Seedmarket à la suite de tout contrôle pénal et/ou de poursuite pénale, et/ou en conséquence de procédures pénales et/ou administratives. Dans ces dommages sont également compris, mais pas exclusivement, le manque à gagner, les pertes de bénéfices, les frais d’assistance juridique et conseils d’autre nature, perte de marchandises, dégâts matériels et immatériels, etc.

Article 14 - Paiement

Sauf s’il est autrement stipulé dans le contrat ou dans les conditions particulières, les montants dus par le Client doivent être acquittés dans les 14 jours qui suivent l’entrée en vigueur du délai de réflexion, ou, en l’absence d’un délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.

Lorsqu’un paiement anticipé est stipulé, le Client ne peut faire valoir un quelconque droit relatif à l’exécution de la commande ou service(s) en question avant que le paiement anticipé ait été effectué.

Le Client a le devoir d’avertir immédiatement Seedmarket au cas où il constaterait des erreurs dans les données communiquées.

Au cas où le client ne se conforme pas à temps à ses obligations en matière de paiement, après avoir été prévenu par Seedmarket de son retard de paiement, et après que Seedmarket a accordé un délai de 14 jours au Client pour qu’il se conforme à ses obligations de paiement, après l’absence de paiement dans ce délai de 14 jours, Seedmarket est en droit de facturer les intérêts légaux ainsi que les frais de recouvrement de la dette. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum aux montants suivants : 15% des montants ouverts jusqu’à concurrence de € 2.500,-; 10% sur les € 2.500 suivants,- et 5% sur les € 5.000 suivants,- avec un minimum de € 40,-.

Article 15 – Réserve de propriété et omission/dissolution

La propriété des produits, nonobstant la livraison effective, n’est transférée au Client que lorsque tout ce qui est redevable à Seedmarket en fonction ou en vertu du contrat a été entièrement accompli, en ce compris le prix d’achat, les suppléments éventuellement redevables en fonction de ces conditions ou du contrat, les intérêts, les impôts les frais et les dédommagements. Avant que la propriété du produit ait été transférée au Client, celui-ci n’est pas autorisé à aliéner le produit, le louer, l’utiliser, le mettre en gage ou émettre des réserves à son sujet d’une manière ou d’une autre.

Si le Client ne remplit pas, ou remplit de façon incomplète ou hors délais, une obligation quelconque qui découle d’un quelconque contrat ou des présentes conditions, le Client est considéré en omission, sans mise en demeure, et Seedmarket est en droit :
- de suspendre l’exécution de ce contrat et des contrats connexes jusqu’à ce que le paiement ait été complètement assuré,
- de mettre fin, en tout ou partie, à ce contrat et aux contrats connexes, sans que Seedmarket soit redevable d’un quelconque dédommagement, et sans préjudice de ses droits ultérieurs.

Dans les cas précités, toutes les créances de Seedmarket sont exigibles immédiatement et dans leur totalité, et le client est tenu de restituer immédiatement des produits qui sont la propriété de Seedmarket

Article 16 – Force majeure

Au cas où Seedmarket, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (force majeure) n’est pas en mesure de satisfaire à ses obligations envers le Client, ces obligations sont suspendues pendant toute la durée de la situation de force majeure.

Au cas où une situation de force majeure aurait une durée de deux mois, les deux parties ont le droit de mettre fin par écrit au contrat, en tout ou partie.

En cas de force majeure non justifiée, un Client de Seedmarket n’a droit à aucun dédommagement. Ceci vaut également lorsque Seedmarket pourrait profiter d’un avantage quelconque en conséquence de la force majeure.

Par force majeure, on entend toutes circonstances indépendantes de la volonté de Seedmarket qui empêcheraient Seedmarket de remplir ses obligations envers le Client ou qui feraient en sorte qu’il ne serait pas raisonnable d’exiger que Seedmarket remplisse ses obligations, indépendamment du fait que ces circonstances pouvaient ou ne pouvaient pas être prévues au moment de la conclusion du contrat. Au nombre de ces circonstances, il faut compter : la grève, l’exclusion, l’incendie, la stagnation de problèmes divers et/ou des mesures émanant d’une autorité quelconque ainsi que le défaut d’obtention d’une autorisation qui devrait émaner d’une autorité quelconque.

Article 17 - Dommages

Excepté dans le cas de faute intentionnelle ou grave dans le chef de Seedmarket ou de ses dirigeants, ou de la responsabilité découlant du Titre 3, chapitre 3, livre 6 du Code Civil, Seedmarket ne peut jamais être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par un Client ou un tiers, en ce compris tout dommage indirect, dommage immatériel en matière commerciale ou d’environnement.

Excepté dans le cas de faute intentionnelle ou grave dans le chef de Seedmarket ou de ses dirigeants, ou de la responsabilité découlant du Titre 3, chapitre 3, livre 6 du Code Civil, le Client prémunira Seedmarket contre toute réclamation émanant de tiers, ayant trait directement ou indirectement à un produit (ou son utilisation) et dédommagera Seedmarket de tout dommage, y compris les frais de conseillers juridiques encourus par Seedmarket en conséquence de telles réclamations.

Article 18 – Choix de la juridiction et tribunal compétent

Les contrats conclus entre Seedmarket et son client, auxquels se rapportent les présentes conditions générales, sont exclusivement régis par le droit néerlandais. L’application de la Convention des Nations unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

Les conflits entre le Client et Seedmarket relatifs à la réalisation ou l’exécution de contrats ayant trait aux produits et services fournis ou à fournir par Seedmarket sont soumis au tribunal d’Amsterdam, sauf si des dispositions juridiques contraignantes ordonnent qu’un autre tribunal néerlandais est exclusivement compétent.

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